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Certificat d'immatriculation - Réglementation en vigueur

La législation est assez compliquée et change, voici quelques précisions :

Pour être synthétique :
L'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs vendus avant le 1er juillet 2004 devra être effectuée avant le 31/12/2010 (avant ce changement la date était fixée au 30 juin 2009)
La démarche d'obtention du certificat reste gratuite.

N'hésitez pas à consulter la page concernant votre cyclomoteur ainsi que la page pour obtenir votre certificat d'immatriculation (carte grise) en préfecture ou par correspondance

EXTRAIT du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses
dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à
l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

Article 13
I. ¯ Les dispositions du présent décret entrent en
vigueur à une date fixée par arrêté du ministre
chargé des transports après avis du ministre de
l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

II. ¯ Toutefois, pour les véhicules déjà
immatriculés dont le certificat d’immatriculation
ne comporte pas le numéro définitif prévu à
l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions
de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre III du code de la route dans leur rédaction
antérieure à leur modification par le présent
décret continuent à s’appliquer dans des conditions
et jusqu’à une date fixée par arrêté du
ministre chargé des transports après avis du
ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2009.

III. ¯ Les véhicules déjà immatriculés dont le
certificat d’immatriculation ne comporte pas le
numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code
de la route peuvent continuer à circuler sous
couvert de leur numéro d’immatriculation
jusqu’à la réalisation de toute formalité administrative
conduisant à l’édition d’un nouveau
certificat d’immatriculation ou jusqu’à une date
fixée par arrêté du ministre chargé des transports
après avis du ministre de l’intérieur et au plus
tard jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. ¯ Sont soumis à l’obligation
d’immatriculation :
¯ les machines agricoles automotrices mises en
circulation pour la première fois à compter du 1er
janvier 2010 ;
¯ les véhicules ou appareils agricoles remorqués
dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la
première fois à compter du 1er janvier 2013.
V. ¯ Les cyclomoteurs mis en circulation avant le
1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus
tard le 31 décembre 2010.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/

 
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