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Comment obtenir son certificat d'immatriculation
Législation - Immatriculation

Vous souhaitez immatriculer votre cyclomoteur ancien, avec certificat des mines original ou si votre cyclomoteur est assuré, tout est prévu Wink

 

 



LES GUICHETS CARTES GRISES EN PREFECTURE SONT FERMES à partir de novembre 2017
 
Cette démarche explique comment obtenir un certificat d'immatricualtion normal pour un cyclomoteur jamais immatriculé.
Les certificat d'immatriculation avec la mention "véhicule de collection" sous soumis depuis 2017 à une attestation FFVE payante (30€).
Actuellement cette mention n'apporte que peu d'avantages pour nos cyclomoteurs.


Les démarches se font désormais sur le site http://ants.gouv.fr
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Aller dans immatriculation, choisir 'Autre demande' et choisir 'Autre demande'

1) LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES A FOURNIR :

a. 1 Justificatif de domicile (facture d'eau, de gaz, de téléphone, d'internet) ou pour les plus jeunes une attestation sur l'honneur de leurs parents et deux justificatifs des parents.
b. 1 Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
c. Formulaire de demande d'immatriculation (CERFA 13750*05 )

Compléter :

- vos informations personnelles,

- la marque du cyclomoteur (D1),

- type/variante/version = modèle/type mine (D2),

- numéro d'identification du véhicule =numéro moteur (E)

- genre national CL (J1)

- les informations sur la couleur dominante


d. Facture d'achat ou certificat de cession ou attestation sur l'honneur indiquant que vous possédez le cyclomoteur depuis longtemps ou que c'est un cyclomoteur de famille (pensez à signer cette attestation).


e. Un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité
délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule).

Actuellement nous ne savons pas si nos copies de certificat sont tolérées. Nous allons essayer de faire un dossier avec un de ces documents

Nous vous conseillons d'utiliser la page Service public indiquée ci-dessous pour utiliser la dernière version des formulaires CERFA (voir lien plus haut dans cette page).
Nous vous conseillons également d'imprimer la page et de la joindre à votre demande pour montrer que votre demande est bien complète.

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-cyclomoteur

 

2) LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER


Un fois validé votre dossier sera analysé par les services ANTS, cela peut prendre 1 à 2 semaines, vous serez contacté si votre dossier est incomplet. Vous recevrez un message vous indiquant la disponibilité du certificat provisoire lorsque votre dossier sera traité.
Puis vous recevrez votre certificat d'immatriculation par voie postale.

 
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