| Comment obtenir son certificat d'immatriculation |
| Législation - Certificats uniquement pour information technique | |
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Vous souhaitez immatriculer votre cyclomoteur ancien, avec certificat des mines original ou si votre cyclomoteur est assuré, tout est prévu
Depuis 2020 les certificats de conformité ne sont plus préconisés pour l'immatriculation (mais reste pour informations techniques sur notre site) ils sont quasiment refusés pour chaque demande par ANTS, utilisez une attestation d'assurance (si votre assureur refuse de vous en faire une, vous pouvez allez voir un autre assureur qui a envie de satisfaire son client) LES GUICHETS CARTES GRISES EN PREFECTURE SONT FERMES à partir de novembre 2017 Cette démarche explique comment obtenir un certificat d'immatricualtion normal pour un cyclomoteur jamais immatriculé. Les certificat d'immatriculation avec la mention "véhicule de collection" sous soumis depuis 2017 à une attestation FFVE payante (30€). Actuellement cette mention n'apporte que peu d'avantages pour nos cyclomoteurs. Les démarches se font désormais sur le site http://ants.gouv.fr Créer un compte France Connect Aller dans immatriculation, choisir 'Autre demande' et choisir 'Autre demande' 1) LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES A FOURNIR : a. 1 Justificatif de domicile (facture d'eau, de gaz, de téléphone, d'internet) ou pour les plus jeunes une attestation sur l'honneur de leurs parents et deux justificatifs des parents. b. 1 Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) c. Formulaire de demande d'immatriculation (CERFA 13750*05 ) Compléter : - vos informations personnelles, - la marque du cyclomoteur (D1), - type/variante/version = modèle/type mine (D2), attention le type peut être différente du nom commercial - numéro d'identification du véhicule =numéro moteur (E) - genre national CL (J1) - les informations sur la couleur dominante
2) LA DÉMARCHE SUR LE SITE ANTS : ==> Aller sur le site ants.gouv.fr, et cliquer sur le bouton [Se connecter] en haut à droite :  ==> Cliquer sur S'identifier avec France Connect :  ==> Choisir le compte que vous souhaitez utiliser (personnellement je n'ai testé qu'avec le compte des impots) :   ==> Si l'authentification se passe bien, vous pouvez cliquer sur "Continuer sur le sites de l'ANTS" :  ==> Cliquer sur [Nouvelle demande]  ==> Cliquer sur [Immatriculation]  ==> Puis cliquer sur [Faire une autre demande] (dernière option)  ==> Cliquer sur [Je commence la demande]  ==> Dans la liste à gauche, choisir la catégorie de votre demande [Immatriculer pour la première fois un véhicule en France ] - [Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV (cyclo, tracteur, véhicules anciens non informatisés)]  ==> Compléter le champ [Expliquez votre demande au service instructeur] en précisant le motif de votre démarche (première immatriculation de votre cyclomoteur)  ==> Ajouter le numéro de série de votre cyclomoteur dans la case VIN  ==> Compléter ensuite vos informations administratives, puis ajouter les documents nécessaire : 
3) LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER
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