Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé ; entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation ; forces de l'ordre.

Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques 'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l'arrêté du 9 février 2009 prévoyait trois formats de plaques d'immatriculation our les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 70 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format « cas énéral » 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 00 mm) pour tous les autres véhicules, dont es tricycles et quadricycles non carrossés.

Le présent arrêté vise à uniformiser le format de ces plaques d'immatriculation, en etenant maintenant un format unique pour 'ensemble des véhicules à moteur à deux et trois roues et quadricycles à moteur non carrossés : le format 210 mm par 130 mm.

Toutefois, les anciens formats de plaques 'immatriculation peuvent continuer d'être osés jusqu'au 30 juin 2015.
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/texte

Un défaut d'immatriculation est sanctionné par une amende de 135€ infraction de classe 4).
Si un paiement sous 3 jours permet de la minorer à 90 €, un retard de paiement est en revanche synonyme de majoration à 375 €, voire 750 €.